Contrat de Licence Utilisateur Final

Contrat de Licence Utilisateur Final pour :

 

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL

DE SAMSUNG Knox POUR ENTREPRISES

Le présent contrat de licence utilisateur final de Samsung Knox pour entreprises (ci-après, le « CLUF » ou le « Contrat ») est conclu entre Samsung Electronics Co., Ltd. (ci-après, « Samsung ») et vous-même. Il régit votre utilisation de Samsung Knox pour entreprises et des services fournis par l'intermédiaire de cette application (dénommés collectivement le « Logiciel »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT AVANT D'ACCÉDER AU LOGICIEL OU DE L'UTILISER. LES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ENTRE SAMSUNG ET VOUS-MÊME. SI VOUS COMPTEZ UTILISER LE LOGICIEL EN QUALITÉ DE SALARIÉ, DE CONSULTANT OU DE SOUS-TRAITANT D'UNE PERSONNE MORALE (CI-APRÈS, LE « CLIENT »), VOTRE ACCEPTATION DU CLUF CONSTITUE UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ENTRE LE CLIENT ET SAMSUNG, ET VOUS CERTIFIEZ CONJOINTEMENT QUE VOUS ÊTES AUTORISÉ À LIER JURIDIQUEMENT LE CLIENT AUX PRÉSENTES DISPOSITIONS.

EN ACCÉDANT AU LOGICIEL OU EN L'UTILISANT, LE CLIENT CERTIFIE AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT, ET ACCEPTE D'ÊTRE LIÉ PAR SES DISPOSITIONS. DANS LE CAS CONTRAIRE, IL EST INTERDIT AU CLIENT D'ACCÉDER AU LOGICIEL OU DE L'UTILISER.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU CLUF, SI LE CLIENT ET SAMSUNG ONT SIGNÉ UN CONTRAT CONCERNANT L'ACCÈS AU LOGICIEL ET SON UTILISATION (CI-APRÈS, UN « CONTRAT SIGNÉ »), LES DISPOSITIONS DUDIT CONTRAT SIGNÉ RÉGISSENT LEUR RELATION JURIDIQUE, ET LE PRÉSENT CONTRAT N'A AUCUN EFFET.

POUR QUE LE REPRÉSENTANT DU CLIENT (TEL QUE DÉFINI CI-APRÈS) PUISSE ACCÉDER AU LOGICIEL OU L'UTILISER, IL EST POSSIBLE QU'IL DOIVE ACCEPTER DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES QUI S'AFFICHERONT DE MANIÈRE CONTEXTUELLE SUR SON APPAREIL MOBILE, LESDITES CONDITIONS AYANT TRAIT À LA COLLECTE DE DONNÉES, AUX PRATIQUES DE CONFIDENTIALITÉ, AU FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL ET À LA RESPONSABILITÉ DIRECTE DE SAMSUNG VIS-À-VIS DU REPRÉSENTANT DU CLIENT (CI-APRÈS, UN « ACCORD CONTEXTUEL »). EN CAS DE CONTRADICTIONS ENTRE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD CONTEXTUEL ET CELLES DU CLUF, CE DERNIER PRÉVAUT.

 

Ce CLUF inclut les annexes suivantes, incorporées aux présentes par voie de référence :

A. Assistance et services de maintenance Samsung (le cas échéant)

B. Conditions d'utilisation locales (le cas échéant)

 

1. LICENCE

1.1 Octroi de la licence.      Sous réserve des dispositions du CLUF, pendant la durée de licence applicable, Samsung accorde au Client, ainsi qu'à ses salariés et sous-traitants autorisés à accéder au Logiciel et à l'utiliser pour le compte du Client (ci-après, des « Représentants du Client »), une licence limitée, non exclusive, incessible et ne pouvant être concédée en sous-licence, d'utilisation de la forme de code objet du Logiciel exclusivement pour le compte du Client, conformément à la documentation applicable fournie par Samsung relative à l'utilisation du Logiciel (ci-après, la « Documentation »). Le Client doit utiliser la Documentation à des fins internes exclusivement. Toute utilisation du Logiciel d'une manière non expressément autorisée aux présentes est strictement interdite. Le Logiciel est concédé sous licence, et non vendu. Les références faites au Logiciel incluent les graphiques, interfaces utilisateur, scripts et services associés fournis par Samsung pour l'utilisation du Logiciel, ainsi que les mises à jour, mises à niveau, améliorations, modifications, révisions ou ajouts pour le Logiciel mis à la disposition du Client par Samsung. Samsung n'est toutefois nullement tenu de fournir des mises à jour, mises à niveau, améliorations, modifications, révisions ou ajouts pour le Logiciel, sauf si le Client a souscrit des services de maintenance auprès de Samsung ou d'un revendeur Samsung Knox agréé.

 

1.2 Restrictions.      Dans le cadre de la licence accordée à la section 1.1, il est interdit : i) d'utiliser le Logiciel, en tout ou partie, d'une autre façon que celles expressément autorisées dans le présent CLUF ; ii) d'utiliser tout ou partie du Logiciel sur des équipements, des produits ou des systèmes non mentionnés dans la Documentation ; iii) de modifier tout ou partie du Logiciel ou d'en créer des œuvres dérivées ; iv) de procéder à des opérations d'ingénierie à rebours, de décompilation, de déchiffrement ou de désassemblage sur tout ou partie du Logiciel, ou à toute autre méthode de réduction de celui-ci à un format lisible ; v) d'utiliser tout ou partie du Logiciel d'une façon contraire au droit en vigueur ; vi) de distribuer, vendre, concéder sous licence ou fournir de toute autre façon tout ou partie du Logiciel dans le cadre de la prestation de services pour le compte de tiers, sauf dans les cas expressément autorisés aux présentes ; vii) de publier ou mettre à la disposition de tiers de toute autre manière les résultats d'évaluations de performances, fonctionnelles ou de sécurité de tout ou partie du Logiciel sans l'autorisation préalable écrite de Samsung ; viii) de modifier ou de supprimer les mentions légales contenues dans tout ou partie du Logiciel ; et ix) d'utiliser le Logiciel en conjonction avec des équipements utilisés par les services d'urgence ou de secours, des appareils de maintien de vie, des équipements pour l'énergie nucléaire, des instruments de contrôle du trafic aérien, le fonctionnement de systèmes de communication critiques, le contrôle des transports en commun ou d'autres cas d'utilisation extrêmement dangereux où les défaillances du Logiciel pourraient raisonnablement provoquer un décès, des dommages corporels ou des dommages matériels graves à des biens ou à l'environnement. Toute tentative d'agir de l'une des façons précitées sera réputée constituer une rupture de Contrat.


2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCES

2.1 Propriété.      Le Logiciel est la propriété de Samsung et de ses concédants de licence. Il est protégé par les lois en vigueur en matière de droits d'auteur, de brevets, de marques et de secret professionnel. Le Client convient que Samsung conserve à tout moment la propriété du Logiciel, notamment les droits de propriété intellectuelle y afférents, conformément au droit en vigueur. Le présent CLUF n'accorde au Client aucune forme de participation à la propriété du Logiciel. Il accorde uniquement une licence d'utilisation limitée et révocable conformément aux présentes dispositions.

2.2 Logiciels Open Source.      Le Logiciel peut contenir ou être livré avec des bibliothèques, composants, utilitaires et autres logiciels Open Source (dénommés collectivement des « Logiciels Open Source »). Lesdits Logiciels Open Source peuvent avoir des conditions de licence mentionnées sur un site Internet identifié par Samsung ou dans la Documentation applicable. Nonobstant toute disposition contraire stipulée aux présentes, l'utilisation d'un Logiciel Open Source est régie par les conditions de licence Open Source applicables, dans la limite autorisée par le concédant de licence concerné. Lesdites conditions ne peuvent restreindre les droits de licence accordés au Client en vertu des présentes, mais peuvent contenir des droits supplémentaires.

 

3. DISPOSITION PARTICULIÈRE : UTILISATION DU CONTENEUR Knox SAMSUNG

3.1 Conteneur.      Le Logiciel fournit une sécurité supplémentaire en créant un conteneur Knox Samsung séparé (ci-après, le « Conteneur »), conçu pour isoler les données et applications du Client ou de son Représentant, afin de les protéger contre certaines attaques telles que les fuites de données, les logiciels malveillants et d'autres attaques comme les infections virales (ci-après, des « Attaques malveillantes »). (Pour plus d'informations, consultez la page http://www.samsungknox.com/fr)

 

3.2 Applications tierces.      Les applications tierces pouvant être téléchargées, incluses ou installées dans le Conteneur sont encapsulées afin de pouvoir fonctionner dans le conteneur Knox Samsung. Samsung ne peut être tenu responsable en cas de panne, de détérioration ou de dysfonctionnement desdites applications, ou d'incapacité du Conteneur à protéger efficacement les données ou applications qu'il contient contre les Attaques malveillantes. Samsung n'ayant aucun contrôle sur lesdites applications tierces, le Client convient que Samsung ne peut être responsable vis-à-vis de la disponibilité desdites applications, ni du contenu, des publicités, des produits, des services ou des autres éléments présents dans lesdites applications ou accessibles par l'intermédiaire de celles-ci. Le Client convient expressément qu'il assume l'entière responsabilité de son utilisation d'applications tierces. Il incombe au Client de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les applications et autres qu'il utilise sont exemptes de virus, vers, chevaux de Troie et autres programmes nuisibles. Les références aux noms, marques, produits ou services de tiers sont uniquement fournies à titre de commodité. Elles n'impliquent pas une approbation, un parrainage ou une recommandation des produits ou services du tiers concerné, ni une affiliation à celui-ci. Le Client convient que Samsung ne peut être tenu responsable, directement ou non, des dommages ou pertes, notamment les dommages causés à l'appareil mobile ou les pertes de données, provoqués de manière établie ou non par, ou liés à, l'utilisation desdits contenus, produits ou services de tiers, ou à la confiance apportée à ceux-ci, mis à disposition via une application tierce. Le Client convient que l'utilisation d'applications tierces est régie par les conditions d'utilisation, le contrat de licence, la politique de confidentialité et d'autres accords du tiers fournisseur concerné. Les informations ou données personnelles fournies par le Client, de manière volontaire ou non, audit fournisseur d'application tierce, sont régies par ladite politique de confidentialité du tiers, le cas échéant. SAMSUNG REJETTE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DIVULGATION D'INFORMATIONS OU D'AUTRES PRATIQUES DE LA PART D'UN FOURNISSEUR D'APPLICATION TIERCE. SAMSUNG REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE VIS-À-VIS DE LA COLLECTE ET DE L'UTILISATION D'INFORMATIONS PERSONNELLES DU CLIENT PAR LES FOURNISSEURS D'APPLICATIONS TIERCES.

 

3.3 Trusted Boot.     La fonction de sécurité Trusted Boot du Logiciel permet de détecter les exploits de Root et les ROM personnalisées (c'est-à-dire de détecter les micrologiciels ne provenant pas officiellement de Samsung) qui peuvent avoir été installés sur l'appareil du Client ou de son Représentant au démarrage. En cas de détection d'un exploit de Root ou d'une ROM personnalisée, le Conteneur est automatiquement verrouillé et le Client et son Représentant ne peuvent pas utiliser les données ou applications stockées ou installées dans le Conteneur. Il est donc fortement recommandé que le Client et son Représentant sauvegardent leurs données ou informations importantes de la manière décrite à la section 3.4.

 

3.4 Sauvegarde.      Il est impossible d'extraire les données et informations stockées dans le Conteneur. Il est donc fortement recommandé de sauvegarder les données et informations avant de les stocker ou de les utiliser dans le Conteneur. Samsung rejette toute responsabilité au titre de pertes de données ou d'informations causées par une absence de sauvegarde de la part du Client ou de son Représentant.

 

4. ASSISTANCE ET SERVICES DE MAINTENANCE

Une assistance et des services de maintenance (ci-après, les « Services de maintenance ») peuvent être fournis par Samsung conformément aux dispositions de l'annexe A. Si Samsung fournit des Services de maintenance au Client pour le compte d'un revendeur Samsung Knox agréé (ci-après, un « Revendeur agréé »), les dispositions de l'annexe A s'appliquent. Si le Client a payé à un Revendeur agréé les frais requis pour bénéficier d'une assistance et/ou de services de maintenance directement de la part dudit Revendeur, le Client doit contacter ce Revendeur pour bénéficier desdits services et les sections correspondantes du présent CLUF, ainsi que l'annexe A, ne s'appliquent pas.


5. INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

Le Client et/ou son Représentant conviennent qu'ils fourniront les informations suivantes à Samsung, sous forme chiffrée, aux fins exclusives de valider et d'activer le Logiciel, de l'améliorer ou pour des motifs d'analyse statistique ou démographique :

Clé de licence Samsung Knox, identifiant unique d'appareil mobile, description du modèle d'appareil, version d'Android, numéro de build, version du SDK Samsung Knox, codes MCC (Mobile Country Code) et MNC (Mobile Network Code), code ISO de pays, code CSC (Customer Software Configuration), identifiant de conteneur Knox Samsung, date et heure d'activation du conteneur, adresse e-mail du Représentant du Client sous forme hachée, domaine de messagerie électronique du Représentant du Client, fréquence de connexion à Samsung Knox et heures d'utilisation de Samsung Knox.

Sauf disposition contraire stipulée aux présentes, les informations susmentionnées sont recueillies, traitées et utilisées conformément à la politique de confidentialité de Samsung publiée à l'adresse https://www.samsungknox.com/fr/privacy-policy (ci-après, la « Politique de confidentialité »), qui est incorporée aux présentes par voie de référence. La Politique de confidentialité régit les méthodes de collecte, de stockage et de traitement par Samsung des informations fournies par le Client et/ou son Représentant concernant leur utilisation du Logiciel. Samsung peut mettre à jour sa Politique de confidentialité à tout moment. Il est donc recommandé de la consulter régulièrement.


6. DURÉE ET RÉSILIATION

6.1 Durée.      La licence d'utilisation du Logiciel accordée en vertu des présentes restera en vigueur jusqu'à sa résiliation ou jusqu'à l'expiration de sa durée prévue le cas échéant. Le présent CLUF est conclu à la date à laquelle le Client accepte les présentes Conditions, accède au Logiciel ou l'utilise pour la première fois (ci-après, la « Date d'entrée en vigueur »).

 

6.2 Résiliation par Samsung.      Si le Client manque à ses obligations au titre du présent CLUF, sans restreindre les autres droits et recours à la disposition de Samsung, qui sont tous expressément réservés, Samsung pourra mettre en demeure par écrit le Client de remédier auxdits manquements sous trente (30) jours, à défaut de quoi Samsung pourra supprimer immédiatement l'accès par le Client et son Représentant au Logiciel et résilier le CLUF. À la résiliation du CLUF, le Client et son Représentant devront cesser d'utiliser le Logiciel en leur possession ou sous leur contrôle. Les dispositions des sections 9 et 10, ainsi que toutes les responsabilités engagées avant la résiliation ou l'expiration du CLUF, perdureront après ladite résiliation ou expiration.
 


7. GARANTIES LIMITÉES ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

7.1 Garanties limitées.      Samsung garantit que le Logiciel fonctionnera de manière substantiellement conforme aux spécifications décrites dans la Documentation concernée pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison initiale du Logiciel au Client. Le seul et unique recours à la disposition du Client, et la responsabilité totale de Samsung et de ses concédants de licence en vertu de la présente garantie limitée, se limiteront, selon le choix de Samsung, à réparer ou remplacer ledit Logiciel ou, si cela est impossible, à rembourser le prix de la licence et les frais d'assistance et de maintenance connexes payés au titre dudit Logiciel, sous réserve du retour et de la suppression (le cas échéant) dudit Logiciel des serveurs et appareils. Le cas échéant, Samsung s'engage à fournir au Client des Services de maintenance de manière professionnelle, soignée et conforme aux pratiques en vigueur dans le secteur. La responsabilité totale de Samsung et le recours exclusif du Client en cas de non-respect de la garantie qui précède concernant les Services de maintenance consistera en la réexécution par Samsung des services non conformes, sous réserve de l'envoi par le Client d'une notification écrite de non-conformité adressée à Samsung dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fourniture initiale des services par Samsung. Les garanties expresses stipulées plus haut ne s'appliquent pas si tout ou partie du Logiciel : i) a fait l'objet de modifications, sauf de la part de Samsung ; ii) n'a pas été utilisé, installé, réparé ou entretenu conformément au présent CLUF et/ou à la Documentation ; iii) a fait l'objet d'une tension physique ou électrique anormale, d'utilisations frauduleuses, de fautes ou d'accidents ; ou iv) est utilisé sur des équipements, des produits ou des systèmes non conformes aux spécifications indiquées par Samsung dans la Documentation applicable. Par ailleurs, les garanties énoncées aux présentes ne s'appliquent que lorsqu'une notification de recours en garantie est adressée à Samsung pendant la période de garantie applicable indiquée aux présentes. Elles ne s'appliquent pas aux bogues, défauts et erreurs provoqués par ou attribuables aux logiciels ou au matériel non fourni par Samsung.

 

7.2 Exclusions de responsabilité.      À L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSÉMENT MENTIONNÉES À LA PRÉSENTE SECTION 7, LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L'ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. SAMSUNG ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE DE QUELQUE SORTE OU NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU TACITE, CONCERNANT LE LOGICIEL. SONT NOTAMMENT EXCLUES LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, SAMSUNG ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE SELON LAQUELLE LE LOGICIEL I) FONCTIONNERA DE MANIÈRE CONTINUE, PONCTUELLE ET SANS ERREURS, II) SERA DISPONIBLE EN PERMANENCE ET EXEMPT DE COMPOSANTS NOCIFS OU D'ERREURS OU III) SERA SÉCURISÉ OU PROTÉGÉ (NOTAMMENT LE CONTENU FOURNI AU CLIENT OU LES INFORMATIONS FOURNIES PAR CE DERNIER) CONTRE LES ACCÈS FRAUDULEUX OU LES ATTAQUES MALVEILLANTES.

 

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, SAMSUNG ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT ÊTRE EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES VIS-À-VIS DU CLIENT EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS OU DE MANQUE À GAGNER, MÊME SI SAMSUNG A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE SAMSUNG LIÉE D'UNE QUELCONQUE FAÇON AU PRÉSENT CONTRAT, NOTAMMENT L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL, LES SERVICES Y AFFÉRENTS OU AUTRES, NE POURRA DÉPASSER LES MONTANTS DÉBOURSÉS PAR LE CLIENT AU TITRE DU LOGICIEL OU DES SERVICES DE MAINTENANCE. CETTE LIMITATION S'APPLIQUERA QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (RUPTURE DE CONTRAT, FAUTE, CONTREFAÇON) OU TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE INVOQUÉ, MÊME SI SAMSUNG A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE LIMITATION ET RENONCIATION S'APPLIQUE ÉGALEMENT AUX ÉVENTUELLES PLAINTES DÉPOSÉES PAR LE CLIENT À L'ENCONTRE DE TIERS DANS LESQUELLES SAMSUNG SERAIT TENU D'INDEMNISER LEDIT TIERS AU TITRE DE LADITE PLAINTE. LE NOMBRE DE PLAINTES DÉPOSÉES N'A AUCUNE INFLUENCE SUR LES LIMITATIONS ÉNONCÉES À LA PRÉSENTE SECTION.
 

9. CONFIDENTIALITÉ

Le Logiciel (ainsi que les données sur les performances, les résultats d'études comparatives, les évaluations de sécurité et les autres informations techniques relatives au Logiciel), la Documentation, les dispositions du présent CLUF et les autres informations fournies par Samsung concernant le Logiciel sont considérés comme des informations confidentielles appartenant à Samsung (ci-après, des « Informations confidentielles »). Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles n'incluent pas les informations pour lesquelles le Client peut prouver par écrit : a) qu'il les connaissait déjà sans restriction de divulgation avant leur divulgation par Samsung ; b) qu'elles sont tombées dans le domaine public sans faute de la part du Client ; c) qu'elles ont été acquises de manière légitime par le Client auprès d'un tiers sans restriction de divulgation ; ou d) qu'elles ont été développées ou créées de manière indépendante par le Client sans utiliser d'Informations confidentielles. Sauf autorisation expresse stipulée aux présentes, le Client accepte : i) d'utiliser les Informations confidentielles uniquement aux fins de l'exécution des opérations autorisées par les présentes ou de l'exercice des droits qui lui sont accordés en vertu des présentes ; ii) de traiter les Informations confidentielles avec le même soin qu'il traite ses propres informations confidentielles, dans tous les cas avec un niveau de soin raisonnable ; et iii) de divulguer les Informations confidentielles uniquement à ses employés et représentants ayant besoin de les connaître aux fins de l'exécution du présent CLUF, sous réserve que lesdits employés ou représentants soient soumis à des obligations de non-utilisation et de confidentialité vis-à-vis des Informations confidentielles au moins aussi restrictives que celles énoncées dans le présent CLUF. En cas de non-respect par un employé ou représentant du Client des dispositions de ce CLUF, le Client assumera l'entière responsabilité desdits manquements. Aucune disposition du présent CLUF n'a pour objet d'empêcher le Client de divulguer des informations si celui-ci se trouve dans l'obligation de les divulguer sur ordre de pouvoirs publics compétents. Toutefois, le cas échéant, avant toute divulgation de ce type, le Client doit : i) évaluer le caractère confidentiel des informations fournies ; ii) avertir immédiatement Samsung par écrit de l'ordre ou de la demande de divulgation qu'il a reçue, et iii) coopérer pleinement avec Samsung aux fins de se protéger contre ladite divulgation et d'obtenir une mesure conservatoire réduisant le champ d'application de la divulgation obligatoire et préservant sa confidentialité. Les obligations de confidentialité mentionnées à cette section demeureront en vigueur pendant trois (3) ans après l'expiration ou la résiliation du présent CLUF.


10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1 Droit applicable.      Sauf disposition contraire énoncée en annexe B (le cas échéant), le présent CLUF, y compris ses révisions et modifications, est régi par le droit de la République de Corée et doit être interprété conformément à celui-ci, à l'exception de ses dispositions de droit international privé. Nonobstant toute disposition de droit international privé ou autre, la loi américaine Uniform Computer Information Transactions Act et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas.


10.2 Arbitrage.      Sauf disposition contraire énoncée en annexe B (le cas échéant), le Client convient que : i) les plaintes, litiges ou controverses (quel que soit leur fondement juridique) du Client à l'encontre de Samsung ou de ses dirigeants, administrateurs, représentants et employés, liés d'une quelconque façon au Logiciel ou au présent CLUF (notamment son existence, sa validité ou sa résiliation), seront résolus de manière définitive par voie d'arbitrage organisé à Séoul, en Corée du Sud, se déroulant en langue anglaise et selon les règles d'arbitrage en vigueur au sein de la Chambre de commerce internationale. S'agissant de leurs droits de propriété intellectuelle ou de ceux de leurs Sociétés affiliées (telles que définies ci-après), les parties pourront toutefois exercer des recours vis-à-vis desdits droits auprès de tout tribunal compétent, notamment des mesures de redressement fondées sur l'equity. Les décisions arbitrales rendues sont sans appel et ont force obligatoire à l'encontre des parties. Sauf si la loi impose la divulgation de l'inscription de la décision et des mesures qui en découlent, l'ensemble des procédures d'arbitrage, y compris leur décision, revêtiront un caractère confidentiel. Dans le cadre du présent CLUF, une « Société affiliée » signifie toute entreprise ou autre forme de personne morale contrôlée par l'une des parties ou sous contrôle commun de celle-ci. Une entreprise ou autre forme de personne morale est réputée en contrôler une autre si elle possède ou contrôle plus de cinquante pour cent (50 %) des actions assorties d'un droit de vote ou autres participations dans l'entreprise ou personne morale concernée.

 

10.3 Indépendance des cocontractants.      Chacune des parties est un cocontractant indépendant. Le présent CLUF ne crée aucune société de personnes ou joint-venture, ni aucune relation d'emploi, de franchisage ou de représentation entre les parties.

 

10.4 Mesures de redressement fondées sur l'equity.      Les parties conviennent qu'une violation substantielle du présent CLUF pourrait causer des dommages irréparables à Samsung, pour lesquels aucun recours juridique adéquat n'existe. En conséquence, Samsung a la possibilité de présenter auprès de toute juridiction compétente des demandes d'injonction et autres mesures conservatoires, sans préjudice des autres recours à sa disposition en vertu du droit en vigueur ou de l'equity.

 

10.5 Intégralité de l'accord et modifications.      Le présent CLUF constitue l'intégralité de l'accord conclu entre les parties au sujet de la fourniture du Logiciel et des Services de maintenance. Il annule et remplace les accords, communications, propositions, déclarations et accords préalables écrits ou verbaux concernant l'objet central des présentes. Par ailleurs, il prévaut sur les dispositions préimprimées, contradictoires ou supplémentaires de bons ou autres documents de commande, attestations, confirmations ou autres émis par le Client, même s'ils ont été acceptés par écrit par les deux parties.

 

10.6 Exportations.      Le Logiciel et la Documentation, notamment les données techniques fournies par Samsung dans les présentes, peuvent être soumis à des législations et réglementations relatives aux exportations, réexportations et importations en vigueur dans le pays d'origine, de destination ou d'utilisation. Le Client s'engage à se conformer à l'ensemble des législations et réglementations nationales et internationales applicables au Logiciel, à la Documentation et à leur utilisation par le Client et son Représentant, notamment aux réglementations de l'administration américaine compétente en matière d'exportations et aux restrictions d'utilisation et de destination imposées par les États-Unis et d'autres pays. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, le Client accepte expressément de s'abstenir, et d'imposer à son Représentant de s'abstenir également, d'exporter, directement ou indirectement, de réexporter, de détourner ou de transférer le Logiciel et la Documentation, ou de quelconques données techniques s'y rapportant, vers une destination, une personne morale ou une personne physique soumise à des restrictions ou interdictions imposées par des législations ou réglementations américaines ou d'autres pays. Le Client certifie i) qu'il ne réside pas dans un pays soumis à un embargo américain ou désigné par l'Administration américaine comme « soutenant le terrorisme » et ii) qu'il ne figure sur aucune des listes de personnes soumises à restriction ou interdiction émises par l'Administration américaine.


10.7 Divisibilité.      Si une disposition du présent CLUF est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction ou autorité compétente, ledit jugement n'aura aucun effet sur la validité ou l'applicabilité des autres dispositions du CLUF. Ces dernières demeureront en vigueur et conserveront leur signification d'origine.


10.8 Titres.     Les titres de section de ce CLUF sont fournis à titre de référence et n'affectent ni son sens, ni son interprétation.


10.9 Absence de renonciation.     Si Samsung n'exerce pas l'un de ses droits contractés en vertu du présent CLUF ni n'exige du Client l'exécution de ses obligations contractées au titre du présent CLUF à un quelconque moment pendant la durée de validité du CLUF, cela ne signifie en aucun cas que Samsung renonce à l'avenir à exercer ledit droit ou à exiger l'exécution de ladite obligation. La renonciation expresse par Samsung à l'une des dispositions, conditions ou obligations du CLUF ne vaut pas renonciation à de futures obligations de respecter ladite disposition, condition ou obligation.

 

10.10 Utilisateurs finaux travaillant pour l'Administration américaine.      Le Logiciel et la Documentation sont des « commercial items » (articles commerciaux) au sens de la réglementation américaine Federal Acquisition Regulation (« FAR ») (48 C.F.R.) 2.101. Ils incluent des « commercial computer software » (logiciels informatiques commerciaux) et une « commercial computer software documentation » (documentation de logiciel informatique commercial) tels que définis dans les réglementations américaines FAR 12.212. Conformément aux réglementations américaines FAR 12.212 et DoD FAR Supp. 227.7202-1 à 227.7202-4, et nonobstant toute autre réglementation FAR ou clause contradictoire d'un accord auquel ce CLUF pourrait être incorporé, le Client peut fournir à l'utilisateur final travaillant pour l'Administration américaine ou, si ce CLUF est direct, ledit utilisateur final va acquérir le Logiciel et la Documentation avec les seuls droits stipulés aux présentes. L'utilisation du Logiciel et/ou de la Documentation vaut reconnaissance par l'Administration américaine selon laquelle le Logiciel et la Documentation sont des « commercial computer software » et « commercial computer software documentation », et acceptation des droits et restrictions énoncés aux présentes.

 

10.11 Notifications.      Les notifications requises ou autorisées dans le cadre du CLUF doivent être effectuées par écrit. Les notifications destinées à Samsung doivent être remises en main propre, adressées par courrier recommandé avec accusé de réception ou délivrées par un service de coursier à l'adresse suivante :

Samsung Co., Ltd.

(Maetan dong) 129, Samsung-ro, Yeongtong-gu,

Suwon-si, Gyeonggo-do 443-742 Corée

À l'attention des services juridiques.

Pour des raisons contractuelles, le Client accepte de recevoir des communications électroniques de la part de Samsung. Les notifications adressées au Client peuvent être remises en main propre ou envoyées par courrier électronique, courrier postal recommandé avec accusé de réception ou service de coursier à l'adresse fournie par le Client à Samsung ou à son Revendeur agréé lors d'opérations d'acquisition de licences d'utilisation du Logiciel ou de facturation. On considère que les notifications ont été reçues : i) lors d'une remise en main propre ; ii) 24 heures après l'envoi d'un courrier électronique, sauf si Samsung reçoit un message de non-validité de l'adresse e-mail ; iii) cinq (5) jours après leur envoi par courrier recommandé (ou dix (10) jours pour les envois internationaux) ; ou iv) un (1) jour après leur remise au service de coursier spécifiant une livraison le jour suivant (ou deux (2) jours pour les services de coursier internationaux spécifiant une livraison sous deux jours). Le Client et Samsung peuvent changer leur adresse utilisée pour la réception des notifications en avertissant l'autre partie conformément aux dispositions de la présente section.

 

 

ANNEXE A

ASSISTANCE ET SERVICES DE MAINTENANCE DE SAMSUNG

1. Services d'assistance Samsung

Le service d'assistance technique Samsung pour les solutions Knox est accessible en ligne ou par téléphone.
Le portail Samsung Knox (samsungknox.com) propose un accès 24h/24 aux FAQ et à la documentation. L'entreprise a accès au portail web grâce à ses identifiants de connexion.

 

2. Assistance et services de maintenance

Sur demande du Personnel technique, Samsung fournira les Services de maintenance décrits ci-dessous :

• Fourniture de Services de maintenance proactifs au Personnel technique

• Fourniture d'articles de FAQ et de bases de connaissances (notamment l'accès à des forums de discussion) via support.samsungknox.com au Personnel technique

• Classification, diagnostic, dépannage et résolution des problèmes et questions techniques du client

• Réponse aux questions du Personnel technique concernant l'utilisation et la configuration de Samsung Knox, ainsi qu'aux questions simples relatives à l'assistance Samsung Knox

• Communication de problèmes aux parties concernées par la résolution
(p. ex. MDM, opérateurs ou support technique de Samsung Knox)

• Fourniture de correctifs et de versions de maintenance pour Knox

• Fourniture des Services de maintenance conformément au protocole stipulé ci-après

Veuillez toutefois noter les points suivants lorsque vous souhaitez nous avertir de problèmes :

• Les notifications adressées à Samsung doivent être effectuées par le Personnel technique du Client.

• Le cas échéant, le Revendeur agréé doit être le premier point de contact du Client.

• À l'heure actuelle, aucune autre solution n'est disponible.

 

3. Protocole d'assistance et des services de maintenance

Samsung n'est pas tenu de fournir les Services de maintenance si tout ou partie du Logiciel : i) a fait l'objet de modifications, sauf de la part de Samsung ; ii) n'a pas été utilisé, installé, réparé ou entretenu conformément au présent CLUF et/ou à la Documentation ; iii) a fait l'objet d'une tension physique ou électrique anormale, d'utilisations frauduleuses, de fautes ou d'accidents ; ou iv) est utilisé sur des équipements, des produits ou des systèmes non conformes aux spécifications indiquées par Samsung dans la Documentation applicable.

 

3.1 Dans le cadre de la fourniture des Services de maintenance, les définitions suivantes s'appliquent :

a. Un « Incident de niveau 1 » désigne un incident qui A) empêche le fonctionnement du service Samsung Knox ou provoque une faille de sécurité permettant à des tiers non autorisés d'accéder aux données des utilisateurs, B) affecte un nombre important d'utilisateurs et C) entraîne une importante perte ou dégradation des activités du Client. Par exemple, un incident i) qui rend le Conteneur inaccessible à un grand nombre d'utilisateurs, ce qui entraîne une importante dégradation des activités du Client, ou ii) lié à des applications ou e-mails critiques du Conteneur provoquant des pannes régulières du Conteneur pour un grand nombre d'utilisateurs, ce qui entraîne une importante dégradation des activités du Client.

b. Un « Incident de niveau 2 » désigne un incident qui A) entraîne des dysfonctionnements partiels plus ou moins fréquents du service Samsung Knox, B) affecte un nombre important d'utilisateurs et C) entraîne une perte ou dégradation des activités du Client. Par exemple, un incident i) qui rend le Conteneur inaccessible à un grand nombre d'utilisateurs, ce qui entraîne une dégradation des activités du Client, ou ii) lié à des applications ou e-mails critiques du Conteneur perturbant de manière intermittente certaines fonctions du Conteneur pour un grand nombre d'utilisateurs, ce qui entraîne une dégradation des activités du Client.

c. Un « Incident de niveau 3 » signifie un incident qui A) affecte partiellement (par exemple, bogues ou non-conformités) le service Samsung Knox, B) affecte plusieurs utilisateurs et C) entraîne une légère dégradation des activités du Client. Par exemple, un incident i) qui affecte partiellement le Conteneur de quelques utilisateurs, ce qui entraîne une légère dégradation des activités du Client, ou ii) lié à des applications ou e-mails critiques du Conteneur qui affectent une fonction donnée, par exemple l'impossibilité de joindre des fichiers à un e-mail ou d'ouvrir une pièce jointe.

d. Un « Incident de niveau 4 » signifie un incident qui A) affecte partiellement et de manière mineure le service Samsung Knox, B) affecte très peu d'utilisateurs, voire aucun et C) a peu voire pas d'impact sur les activités du Client. Par exemple, i) les questions sur l'utilisation des fonctionnalités, ii) les changements de configuration et iii) les demandes d'ajout de fonctionnalités pour le service Knox sont tous considérés comme des Incidents de niveau 4.

 

3.2 Les Services de maintenance seront fournis pour les Incidents de niveau 1, 2, 3 et 4. Les incidents doivent être signalés de manière adéquate, en fournissant toutes les informations pertinentes possibles afin d'analyser le problème.

 

3.3 Samsung répondra aux clients en se basant sur les temps de réponse indiqués dans le tableau SLA en fonction des heures d'ouverture locales.

 

Gravité de l'incident

Délai de réponse après notification

Incident de niveau 1

2 heures ouvrables locales

Incident de niveau 2

4 heures ouvrables locales

Incident de niveau 3

24 heures ouvrables locales

Incident de niveau 4

48 heures ouvrables locales

 

 

ANNEXE B

CONDITIONS D'UTILISATION LOCALES – États-Unis

Les dispositions qui suivent s'appliquent aux Clients dont le siège social est situé aux États-Unis, résidant aux États-Unis ou dont l'utilisation du Logiciel est régie par le droit américain.

Le présent Contrat et la relation juridique entre le Client et Samsung sont régis par le droit de l'État du Texas et doivent être interprétés conformément à celui-ci, à l'exclusion de ses dispositions de droit international privé. Sous réserve du droit de Samsung de formuler des demandes d'injonction (et autres types de mesures conservatoires) dans tout pays, le Client convient que : 1) les plaintes, litiges ou controverses (quel que soit leur fondement juridique) du Client à l'encontre de Samsung ou de ses dirigeants, administrateurs, représentants, employés et succursales ou Sociétés affiliées (lesdites personnes physiques et morales étant ci-après collectivement appelées « Entités Samsung »), liés d'une quelconque façon au Logiciel, au présent CLUF (notamment son existence, sa validité ou sa résiliation) ou à la détermination du champ d'application ou à l'applicabilité de la présente clause d'arbitrage, seront résolus de manière exclusive et définitive par voie d'arbitrage organisé par le cabinet JAMS ou un autre prestataire équivalent convenu entre les parties (ci-après, le « Tribunal d'arbitrage ») aux États-Unis, la procédure se déroulant avec un seul arbitre conformément aux règles du Tribunal d'arbitrage ; 2) la présente clause d'arbitrage est insérée dans le cadre d'une transaction de commerce fédérale aux États-Unis et est à ce titre régie par la loi américaine Federal Arbitration Act (« FAA »), 9 U.S.C. §§ 1-16 ; 3) la décision rendue par l'arbitre sera régie par le présent Contrat et par les autres accords visés aux présentes que le Client concerné peut avoir conclus relativement au Logiciel ; 4) l'arbitre honorera les demandes d'exemption reconnues par la loi ; 5) il n'y aura aucun pouvoir de revendication d'arbitrage sur la base d'une action ou représentation collective ; l'arbitre n'est habilité à statuer que sur des plaintes du Client et/ou de l'Entité Samsung concernée à titre individuel, et l'arbitre ne peut consolider ou joindre les plaintes similaires émanant d'autres personnes ou parties pouvant être dans une situation similaire ; 6) l'arbitre n'est pas habilité à accorder le versement de dommages-intérêts à titre punitif, exemplaire, spécial ou accessoire à l'encontre du Client ou d'une Entité Samsung ; 7) dans le cas où les frais administratifs ou la caution devant être versés pour entamer la procédure d'arbitrage contre une entité Samsung dépassent 125 USD, et où le Client n'est pas en mesure (ou n'est pas tenu en vertu des règles du Tribunal d'arbitrage) de régler les frais et cautions supplémentaires, Samsung consent à les payer et/ou à les faire suivre au nom du Client sous réserve de l'attribution finale décidée par l'arbitre. En outre, si le Client est en mesure de démontrer que le coût d'arbitrage sera prohibitif comparé au coût d'une poursuite en justice, Samsung payera l'équivalent de ce que seraient les frais de saisine du tribunal et d'audience en faveur de l'arbitrage, en fonction de ce que l'arbitre jugera utile, afin d'éviter que les coûts d'arbitrage soient prohibitifs ; et 8) à l'exception des points 5) et 6) ci-dessus, si une quelconque partie de la présente clause d'arbitrage est considérée comme étant non valide, inapplicable, illégale ou contraire aux règles du Tribunal d'arbitrage, le reste de la présente clause d'arbitrage demeurera en vigueur et sera interprété conformément à ses modalités, comme si la disposition affectée n'existait pas. Si toutefois les points 5) et 6) s'avèrent non valides, inapplicables ou illégaux, Samsung pourra décider que la totalité de la clause d'arbitrage sera nulle et non avenue, auquel cas ni Samsung, ni le Client ne seront en droit d'arbitrer leur litige.

 

CONDITIONS D'UTILISATION LOCALES - Europe

Les dispositions qui suivent s'appliquent aux Clients dont le siège social ou la résidence est situé au sein de l'Espace économique européen (EEE), en Union européenne, en Suisse, en Islande, au Monténégro, en Serbie, au Kosovo, en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Macédoine, à Saint-Marin, à Monaco, au Vatican, aux îles Anglo-Normandes, sur l'Île de Man, dans les départements d'outre-mer français ou aux Îles Féroé :

1.     En dépit du paragraphe 10.1 du présent CLUF, le Contrat et la relation juridique entre le Client et Samsung sont régis par le droit de l'État indiqué ci-dessus dans lequel se situe votre siège social ou votre résidence.

2.     Nonobstant les dispositions du paragraphe 1.2 ou autres dispositions contraires du présent Contrat, et dans la mesure exigée par la directive 91/250/CEE (et ses amendements) concernant la protection juridique des programmes informatiques telle que mise en œuvre dans votre pays, vous disposez des droits suivants pendant toute la durée de validité de votre licence d'utilisation du Logiciel :

2.1 Création d'une copie de sauvegarde si cela est nécessaire pour utiliser le Logiciel.

2.2 Observation, étude ou test du fonctionnement du Logiciel afin de déterminer les idées et principes sous-jacents aux éléments du programme, à condition que les opérations précitées soient effectuées pendant le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage du programme de la manière autorisée par les présentes.

2.3 Désassemblage, décompilation, ingénierie à rebours ou création d'œuvres dérivées en tout ou partie du Logiciel, uniquement dans la mesure où lesdites opérations ne peuvent être interdites, car elles sont essentielles à l'interopérabilité du Logiciel avec un autre programme informatique, et à condition que les informations obtenues dans le cadre desdites opérations : i) soient utilisées exclusivement pour permettre l'interopérabilité du Logiciel avec un autre programme informatique, ii) ne soient pas divulguées ou communiquées à des tiers de façon superflue sans l'accord préalable écrit de Samsung, et iii) ne soient pas utilisées pour développer, produire ou commercialiser des logiciels substantiellement semblables au Logiciel, ou d'autres fins de contrefaçon de droits d'auteur.

3.     Aucune disposition du présent CLUF (notamment les paragraphes 7 et 8) n'a vocation à exclure ou à limiter des responsabilités qui, en vertu du droit en vigueur, ne peuvent être exclues ou limitées, uniquement au motif de leur interdiction ou de leur capacité à rendre le CLUF inapplicable. Selon le droit en vigueur, il peut s'agir notamment de la responsabilité pour faute lourde, des fautes, fraudes ou déclarations mensongères provoquant un décès ou des dommages corporels, ou des garanties relatives à la propriété ne pouvant être exclues légalement.

4.     En dépit du paragraphe 10.2, les éventuels arbitrages auront lieu à Londres, en Grande-Bretagne.

TRY FOR FREE

Knox IT solutions are designed to work together to help you from deployment to daily use.

Knox Configure
Configure device settings in bulk
Learn more
Knox Mobile Enrollment
Enroll devices to an EMM in bulk
Learn more
Knox Manage
Manage devices in the cloud
Learn more
Knox Workspace
Secure company data in an encrypted container
Learn more
Samsung E-FOTA
Maintain device OS versions
Learn more